4 JUILLET 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 mars 1964, fixant les conditions auxquelles un enfant handicape doit satisfaire pour bénéficier des allocations familiales en application de l'article 47 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

ELI: Justel
Source
Publication: 12-7-1969
Numéro: 1969070402
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1969-07-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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