Lex Iterata

Texte 1969070402

4 JUILLET 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 mars 1964, fixant les conditions auxquelles un enfant handicape doit satisfaire pour bénéficier des allocations familiales en application de l'article 47 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Publication
12-7-1969
Numéro
1969070402
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-07-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex