Lex Iterata

Texte 1969051601

16 MAI 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat et fixant les conditions de nomination au grade d'administrateur général au Ministère de l'Education nationale et de la Culture

ELI
Justel
Source
Publication
21-5-1969
Numéro
1969051601
Page
5061
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-05-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex