8 OCTOBRE 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1969 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération, octroyant une indemnité de sécurité d'existence aux ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises qui relèvent de sa compétence

ELI: Justel
Source
Publication: 20-11-1969
Numéro: 1969100811
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1969-10-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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