Lex Iterata

Texte 1969102808

28 OCTOBRE 1969. - Arrêté royal. - Reconnaissance d'une section

ELI
Justel
Source
Publication
13-12-1969
Numéro
1969102808
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-10-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex