Lex Iterata

Texte 1969011405

14 JANVIER 1969. - Arrêté royal autorisant la Caisse interprofessionnelle de dépôts et de virements de titres à modifier ses statuts

ELI
Justel
Source
Publication
14-2-1969
Numéro
1969011405
Page
1190
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-01-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex