Lex Iterata

Texte 1969100804

8 OCTOBRE 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant les statuts du Fonds social et de garantie de la bonneterie

ELI
Justel
Source
Publication
13-11-1969
Numéro
1969100804
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-10-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex