Lex Iterata

Texte 1969091707

17 SEPTEMBRE 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 1964 d'exécution de la loi portant indemnité en faveur des familles des militaires soldés

ELI
Justel
Source
Publication
30-10-1969
Numéro
1969091707
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-09-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex