Lex Iterata

Texte 1969051401

14 MAI 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 mai 1965 prescrivant un recensement annuel agricole et horticole au 15 mai

ELI
Justel
Source
Publication
28-5-1969
Numéro
1969051401
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-05-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex