Texte 1969101002

10 OCTOBRE 1969. - Arrêté royal relatif au régime linguistique de certains établissements pendant les années scolaires 1967-1968 et 1968-1969

ELI
Justel
Source
Publication
27-2-1970
Numéro
1969101002
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1969-10-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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