Lex Iterata

Texte 1969020703

7 FEVRIER 1969. - Arrêté royal fixant les montants de l'intervention du Fonds spécial d'assistance en faveur des indigents malades mentaux séquestrés à domicile

ELI
Justel
Source
Publication
7-3-1969
Numéro
1969020703
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-02-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex