Lex Iterata

Texte 1969032701

27 MARS 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 19 octobre 1944 concernant l'octroi d'allocations à certaines catégories de victimes d'accidents du travail

ELI
Justel
Source
Publication
4-4-1969
Numéro
1969032701
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-03-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex