Lex Iterata

Texte 1969110405

4 NOVEMBRE 1969. - Arrêté royal portant octroi au personnel pilote, soumis à l'arrêté royal du 22 juin 1967, d'une allocation spéciale pour les prestations de service effectuées les dimanches et jours fériés légaux

ELI
Justel
Source
Publication
24-12-1969
Numéro
1969110405
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-11-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex