Lex Iterata

Texte 1969122325

23 DECEMBRE 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 1953 majorant le taux de la taxe de transmission à l'importation

ELI
Justel
Source
Publication
30-12-1969
Numéro
1969122325
Page
12591
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-12-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex