Lex Iterata

Texte 1969061005

10 JUIN 1969. - Arrêté royal portant fusion des communes de Reninge et Noordschote

ELI
Justel
Source
Publication
3-9-1969
Numéro
1969061005
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-06-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex