Lex Iterata

Texte 1969031301

13 MARS 1969. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 septembre 1964, déterminant le nombre et le ressort des Comités régionaux de formation et de perfectionnement professionnels

ELI
Justel
Source
Publication
6-5-1969
Numéro
1969031301
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-03-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex