Lex Iterata

Texte 1969011515

15 JANVIER 1969. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés de l'année 1967 (dépenses ordinaires)

ELI
Justel
Source
Publication
11-2-1969
Numéro
1969011515
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-01-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex