Lex Iterata

Texte 1969071405

14 JUILLET 1969. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 avril 1969 attribuant une aide aux industries produisant, à base de lait belge, de la poudre de lait entier

ELI
Justel
Source
Publication
10-10-1969
Numéro
1969071405
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-07-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex