Lex Iterata

Texte 1969082702

27 AOUT 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 août 1967 portant fixation et unification de la règlementation relative à diverses indemnités et allocations propres au personnel de la gendarmerie

ELI
Justel
Source
Publication
28-10-1969
Numéro
1969082702
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-08-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex