Lex Iterata

Texte 1969112815

28 NOVEMBRE 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mai 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection concernant la réduction de la durée du travail dans les entreprises de dentellerie à la main, de broderie à la main et d'emperlage

ELI
Justel
Source
Publication
12-12-1969
Numéro
1969112815
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-11-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex