Refli

Lex Iterata

Texte 1969070113

1 JUILLET 1969. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés de l'année 1968

ELI
Justel
Source
Publication
8-8-1969
Numéro
1969070113
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-07-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex