Lex Iterata

Texte 1969061317

13 JUIN 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1969 de la Commission paritaire nationale du transport concernant les salaires des ouvriers et ouvrières occupés dans les garages des entreprises de transport

ELI
Justel
Source
Publication
7-10-1969
Numéro
1969061317
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-06-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex