Lex Iterata

Texte 1969052722

27 MAI 1969. - Arrêté royal autorisant la Société nationale du logement à émettre sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 175 millions de francs, destiné au financement de la construction de maisons " sur promesse d'acquisition "

ELI
Justel
Source
Publication
12-9-1969
Numéro
1969052722
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-05-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex