Lex Iterata

Texte 1969121906

19 DECEMBRE 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques

ELI
Justel
Source
Publication
25-12-1969
Numéro
1969121906
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-12-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex