Lex Iterata

Texte 1969021904

19 FEVRIER 1969. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 5 juillet 1956 relatif au paiement des cotisations de sécurité sociale dues sur les salaires octroyés aux travailleurs pendant un certain nombre de jours fériés par an, pour compte des employeurs, par certains services de compensation

ELI
Justel
Source
Publication
14-3-1969
Numéro
1969021904
Page
2169
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-02-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex