Lex Iterata

Texte 1969070809

8 JUILLET 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 17 mars 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relative à la durée du travail dans les glucoseries, amidonneries de maïs et de riz, féculeries et maïseries

ELI
Justel
Source
Publication
9-10-1969
Numéro
1969070809
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-07-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex