Lex Iterata

Texte 1969091702

17 SEPTEMBRE 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
24-9-1969
Numéro
1969091702
Page
8921
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-09-17/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex