Lex Iterata

Texte 1969112816

28 NOVEMBRE 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail et la décision du 30 juin 1969 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil concernant la durée du travail

ELI
Justel
Source
Publication
12-12-1969
Numéro
1969112816
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-11-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex