Lex Iterata

Texte 1969042406

24 AVRIL 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 1968 de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce des sacs en jute fixant les salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de cette commission

ELI
Justel
Source
Publication
6-6-1969
Numéro
1969042406
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-04-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex