Lex Iterata

Texte 1969090808

8 SEPTEMBRE 1969. - Arrêté ministériel exonérant la délivrance d'un médicament nouveau de l'obligation de la prescription médicale

ELI
Justel
Source
Publication
25-11-1969
Numéro
1969090808
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-09-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex