Texte 1969021302

13 FEVRIER 1969. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel couvrant, pour l'ensemble des budgets, les charges à résulter de la hausse éventuelle de l'indice des prix de détail, inscrit à l'article 01.01, titre I, chapitre VI, du budget du Ministère des Finances pour 1968

ELI
Justel
Source
Publication
19-2-1969
Numéro
1969021302
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1969-02-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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