Texte 1969073121

31 JUILLET 1969. - Arrêté royal portant relèvement du plafond de l'en-cours des engagements du Fonds de garantie, instauré auprès de la Caisse nationale de Crédit professionnel

ELI
Justel
Source
Publication
1-10-1969
Numéro
1969073121
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1969-07-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.