Lex Iterata

Texte 1969073121

31 JUILLET 1969. - Arrêté royal portant relèvement du plafond de l'en-cours des engagements du Fonds de garantie, instauré auprès de la Caisse nationale de Crédit professionnel

ELI
Justel
Source
Publication
1-10-1969
Numéro
1969073121
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-07-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex