Lex Iterata

Texte 1969071603

16 JUILLET 1969. - Arrêté royal - Mines de houille. - Concession de Petit-Try, Trois Sillons, Sainte-Marie, Défoncement et Petit Houiller réunis. - Amodiation

ELI
Justel
Source
Publication
2-10-1969
Numéro
1969071603
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-07-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex