Lex Iterata

Texte 1969041809

18 AVRIL 1969. - Arrêté royal : a) relatif à la durée de travail de certains ouvriers ressortissant à la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire : b) rendant obligatoire les décisions du 16 janvier 1969 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire relatives à la durée du travail

ELI
Justel
Source
Publication
21-5-1969
Numéro
1969041809
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-04-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex