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Lex Iterata
Texte 1969120204
2 DECEMBRE 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 février 1965 déterminant les fonctions du Ministère de d'Education nationale et de la Culture auxquelles est attaché le bénéfice de la gratuite du logement
ELI
Justel
Source
Publication
30-12-1969
Numéro
1969120204
Page
12599
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-12-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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