Lex Iterata

Texte 1969121001

10 DECEMBRE 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 mai 1964 relatif à la rémunération de certains ouvriers de l'industrie des briques pour les heures de travail perdues en raison d'intempéries ou d'accident technique

ELI
Justel
Source
Publication
9-1-1970
Numéro
1969121001
Page
246
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-12-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex