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Lex Iterata
Texte 1969031401
14 MARS 1969. - ARRETE MINISTERIEL portant statut pécuniaire des attachés au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation
ELI
Justel
Source
Publication
28-3-1969
Numéro
1969031401
Page
2637
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-03-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex