Lex Iterata

Texte 1969031401

14 MARS 1969. - ARRETE MINISTERIEL portant statut pécuniaire des attachés au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation

ELI
Justel
Source
Publication
28-3-1969
Numéro
1969031401
Page
2637
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-03-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex