Lex Iterata

Texte 1969051613

16 MAI 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 1969 de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique fixant les conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques

ELI
Justel
Source
Publication
31-7-1969
Numéro
1969051613
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-05-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex