Lex Iterata

Texte 1969042410

24 AVRIL 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mars 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans le secteur biscuiterie, spéculoos, pain azyme et pain d'épices

ELI
Justel
Source
Publication
18-6-1969
Numéro
1969042410
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-04-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex