Lex Iterata

Texte 1969102201

22 OCTOBRE 1969. - Arrêté royal fixant pour l'année scolaire 1969-1970 le montant de la charge financière supportée par l'Etat qu'implique la délivrance gratuite des livres et objets classiques aux élèves des écoles gardiennes et primaires subventionnées

ELI
Justel
Source
Publication
3-1-1970
Numéro
1969102201
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-10-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex