Texte 1969111201

12 NOVEMBRE 1969. - Arrêté royal portant fixation du cadre organique de la caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes

ELI
Justel
Source
Publication
21-11-1969
Numéro
1969111201
Page
11217
PDF
verion originale
Dossier numéro
1969-11-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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