Lex Iterata

Texte 1969100307

3 OCTOBRE 1969. - Arrêté royal. - Annulation par le Conseil d'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
1-10-1971
Numéro
1969100307
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-10-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex