Lex Iterata

Texte 1969011705

17 JANVIER 1969. - Arrêté royal fixant, pour l'année civile 1969, les taux du prélèvement perçu en faveur du Directoire de l'Industrie charbonnière

ELI
Justel
Source
Publication
8-2-1969
Numéro
1969011705
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-01-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex