Lex Iterata

Texte 1969091803

18 SEPTEMBRE 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des carrières fixant les conditions de travail et réduisant la durée du travail dans les carrières et scieries de marbre

ELI
Justel
Source
Publication
18-11-1969
Numéro
1969091803
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-09-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex