30 DECEMBRE 1969. - Arrêté royal prorogeant les dispositions de l'arrêté royal du 13 octobre 1965 portant des dispositions particulières relatives à la mise en disponibilité des agents de la carrière du service extérieur du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur

ELI: Justel
Source
Publication: 9-4-1970
Numéro: 1969123008
Page: 3487
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1969-12-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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