Lex Iterata

Texte 1969123008

30 DECEMBRE 1969. - Arrêté royal prorogeant les dispositions de l'arrêté royal du 13 octobre 1965 portant des dispositions particulières relatives à la mise en disponibilité des agents de la carrière du service extérieur du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur

ELI
Justel
Source
Publication
9-4-1970
Numéro
1969123008
Page
3487
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-12-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex