Lex Iterata

Texte 1969030303

3 MARS 1969. - Arrêté royal modifiant et complétant l'arrêté royal du 2 décembre 1965 portant des mesures de mise en oeuvre de la directive du Conseil de la Communauté économique européenne du 7 juillet 1964, relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées de transformation relevant des classes 23-40 C.I.T.I. (industrie et artisanat)

ELI
Justel
Source
Publication
7-5-1969
Numéro
1969030303
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-03-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex