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Lex Iterata
Texte 1969121602
16 DECEMBRE 1969. - Arrêté royal fixant les montants de l'intervention du Fonds spécial d'assistance en faveur des indigents malades mentaux séquestrés à domicile
ELI
Justel
Source
Publication
17-1-1970
Numéro
1969121602
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-12-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex