Lex Iterata

Texte 1969041824

18 AVRIL 1969. - Arrêté royal portant approbation des modifications aux statuts de la caisse commune d'assurance contre les accidents du travail " L'Industrie Minière " à Liège

ELI
Justel
Source
Publication
12-6-1969
Numéro
1969041824
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-04-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex