Lex Iterata

Texte 1969052809

28 MAI 1969. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 mai 1964 portant nomination des membres de la Commission des Tarifs routiers et de leurs suppléants

ELI
Justel
Source
Publication
31-10-1969
Numéro
1969052809
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-05-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex