Lex Iterata

Texte 1969090217

2 SEPTEMBRE 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs fixant les salaires horaires minimums et autres conditions de rémunération des ouvriers et ouvrières

ELI
Justel
Source
Publication
20-11-1969
Numéro
1969090217
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-09-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex