Lex Iterata

Texte 1969041806

18 AVRIL 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 1926 relatif à la taxe sur les jeux afférente aux paris sur les courses de chevaux acceptés dans les agences autorisées

ELI
Justel
Source
Publication
9-5-1969
Numéro
1969041806
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-04-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex